conseil judiciaire

сущ.

1. adj 2. f уст.

- conseil d'arrondissement
- conseil en brevet d'invention
- conseil de cabinet
- conseil choisi
- conseil communal
- conseil consultatif
- conseil de coopération douanière
- conseil désigné
- conseil disciplinaire
- conseil d'enquête
- conseil d'Etat
- conseil exécutif
- conseil de famille
- conseil général
- conseil de gestion
- conseil des gouverneurs
- conseil des impôts
- conseil interministériel
- conseil judiciaire
- conseil juridique
- conseil municipal
- conseil national
- conseil d'office
- conseil de l'ordre
- conseil des prises
- conseil de prud'hommes
- conseil régional
- conseil restreint
- conseil spécialisé
- conseil de surveillance
- conseil syndical

n

n

concĭlĭum, ĭi, n. [st2]1 [-] jonction, réunion, assemblage, société. [st2]2 [-] assemblée délibérante, conseil. [st2]3 [-] ressort judiciaire, juridiction. [st2]4 [-] liseron (plante). [st2]5 [-] Eccl. concile.    - quae constant concilio principiorum, Lucr.: les êtres qui sont formés de l'assemblage des éléments.    - concilium materiai (= materiae), Lucr. 1, 518: réunion d'atomes.    - concilium corporale, Arn.: union charnelle.    - concilium luminis, Ambr.: harmonie des couleurs.    - hoc mihi tecum concilium manebit, Ov. M. 1: je conserverai ce moyen de m'entretenir avec toi.    - concilium virtutum, Cic.: le cercle des vertus.    - concilium habere: tenir une assemblée, tenir conseil.    - dare (praebere) concilium legatis: donner audience aux députés.    - neque hos habendos civium loco neque ad concilium adhibendos censeo, Caes. BG. 7: j’estime que ceux-là ne doivent pas être considérés comme des citoyens et ne méritent pas de faire partie du conseil.    - concilii Achaeorum esse, Liv. 36, 31, 1: faire partie de la ligue des Achéens.    - concilia plebi ou plebis: conciles de la plèbe (qui, votant par tribus, nommait les tribuns de la plèbe et les édiles plébéiens et votait les plébiscites).    - concilium populi: comices curiates, centuriates.    - concilium indicere: indiquer le jour de l'assemblée. concĭlĭum, ĭi, n. [st2]1 [-] jonction, réunion, assemblage, société. [st2]2 [-] assemblée délibérante, conseil. [st2]3 [-] ressort judiciaire, juridiction. [st2]4 [-] liseron (plante). [st2]5 [-] Eccl. concile.    - quae constant concilio principiorum, Lucr.: les êtres qui sont formés de l'assemblage des éléments.    - concilium materiai (= materiae), Lucr. 1, 518: réunion d'atomes.    - concilium corporale, Arn.: union charnelle.    - concilium luminis, Ambr.: harmonie des couleurs.    - hoc mihi tecum concilium manebit, Ov. M. 1: je conserverai ce moyen de m'entretenir avec toi.    - concilium virtutum, Cic.: le cercle des vertus.    - concilium habere: tenir une assemblée, tenir conseil.    - dare (praebere) concilium legatis: donner audience aux députés.    - neque hos habendos civium loco neque ad concilium adhibendos censeo, Caes. BG. 7: j’estime que ceux-là ne doivent pas être considérés comme des citoyens et ne méritent pas de faire partie du conseil.    - concilii Achaeorum esse, Liv. 36, 31, 1: faire partie de la ligue des Achéens.    - concilia plebi ou plebis: conciles de la plèbe (qui, votant par tribus, nommait les tribuns de la plèbe et les édiles plébéiens et votait les plébiscites).    - concilium populi: comices curiates, centuriates.    - concilium indicere: indiquer le jour de l'assemblée.

administʀatœʀ, tʀis nm/f (-trice)

aufĕro, auferre, abstŭli, ablātum - tr. - [st1]1 [-] emporter.    - multa palam domum suam auferebat, Cic. Amer. 23: il emportait ouvertement beaucoup de choses chez lui.    - e convivio aliquem tamquam e prœlio auferre, Cic. Verr. 5, 28: emporter qqn d'un banquet comme d'un champ de bataille.    - de armario, de sacrario ablatum aliquid, Cic. Verr. 4, 27: objet enlevé d'une armoire, d'un sanctuaire.    - sacra publica ab incendiis procul auferre, Liv, 5, 39, 11: emporter les objets du culte public loin de l'incendie.    - bona Sejani ablata aerario, Tac. An. 6, 2: les biens de Séjan enlevés du trésor public.    - multa domum suam auferebat, Cic. Rosc. Am. 8: il avait emporté chez lui beaucoup de choses. [st1]2 [-] emporter, entraîner (au loin); emporter, cesser.    - illum longius fuga abstulerat, Curt. 3, 11, 26: la fuite l'avait emporté bien loin.    - vento secundo e conspectu terrae ablati sunt, Liv. 29, 27, 6: entraînés par un vent favorable, ils perdirent de vue la terre.    - pavore fugientium auferebantur, Tac. An. 4, 73: les cohortes étaient entraînées par la panique des fuyards.    - ne te auferant aliorum consilia, Cic, Fam. 2, 7, 1: ne te laisse pas entraîner par les conseils des autres.    - abstulere me velut de spatio Graeciae res immixtae Romanis, Liv. 3: le lien étroit des affaires de la Grèce avec celles des Romains m'a entraîné en quelque sorte hors de la piste.    - aufer cavillam, Plaut.: porte au loin (cesse) tes plaisanteries, cf. Capt. 964,- Truc. 861, etc.    - aufer me terrere, Hor. S. 2, 7, 43: cesse de m'effrayer.    - aufer te hinc, Plaut. Asin. 469: ôte-toi d'ici; cf. Plaut. Rud. 1032; Ter. Phorm. Sb.    - aufer te domum, Plaut. Asin.: va-t-en chez toi.    - pernicitas equorum, quis seque et conjugem abstulit, Tac. An. 12, 51: la vitesse des chevaux, grâce auxquels il se déroba, lui et sa femme.    - conversis fugax aufertur habenis, Virg. En. 11, 713: ayant tourné bride, il s'éloigne en fuyant.    - pennis aufertur Olympum, Virg. En. 11, 867: elle s'envole vers l'Olympe.    - Armenia Euphrate amne aufertur Cappadociae, Plin. 6, 9, 9, § 25: l'Arménie est coupée de la Cappadoce par l'Euphrate.    - (asotos), qui in mensam vomant et qui de conviviis auferantur, Cic. Fin. 2, 8, 23: (des débauchés) qui vomissent sur la table et que l'on retire du festin. [st1]3 [-] enlever, arracher; poét. emporter, détruire, anéantir, faire disparaître.    - auferre aliquid ab aliquo: arracher qqch à qqn, enlever qqch à qqn.    - ab senatu judicia auferre, Cic. Verr. 1, 13: enlever au sénat le pouvoir judiciaire.    - auriculam mordicus auferre, Cic. Q. 3, 4, 2: enlever le bout de l'oreille d'un coup de dent.    - ex ipsa Diana, quod habebat auri, detructum atque ablatum esse dico, Cic. Verr. 1, 54: à Diane elle-même, tout ce qu'elle avait d'or, je dis que tu l'as arraché et enlevé.    - hominibus honestis de digitis anulos aureos abstulit, Cic. Verr. 4, 57: il a arraché des doigts à des personnes honorables leurs anneaux d'or.    - bullas aureas ex valvis auferre, Cic. Verr. 4, 124: arracher des portes les clous d'or.    - ab aliquo candelabrum auferre, Cic. Verr, 4, 67: enlever à qqn un candélabre, cf. Verr. 4, 37.    - pulvis elatus lucem ex oculis virorum equorumque aufert, Liv. 4, 33, 8: la poussière soulevée dérobe la lumière aux yeux des hommes et des chevaux.    - si se ipsos e conspectu nostro abstulerunt, Cic. Phil. 2, 114: s'ils se sont dérobés eux-mêmes à notre vue.    - mare Europam auferens Asiae, Plin. 4, 75: la mer enlevant l'Europe à l'Asie (= la séparant de l'Asie).    - ab senatu judicia auferre, Cic. Verr. 1, 23: enlever au sénat le pouvoir judiciaire.    - clientelam a patronis auferre, Cic. Verr. 4, 90: enlever à des patrons leurs clients.    - vitam alicui auferre, Cic. Phil. 9, 5: enlever la vie à qqn.    - spem alicui auferre, Cic. Verr. 1, 20: enlever l'espérance à qqn.    - senectus aufert viriditatem, Cic. Lael. 1.1: la vieillesse enlève la vigueur.    - quis tam esset ferreus, cui non auferret fructum voluptatum omnium solitudo? Cic. Lael. 87: serait-il un homme assez dur pour ne pas sentir que l'isolement lui enlève le fruit de tous les plaisirs?    - abstulit clarum cita mors Achillem, Hor. O. 2, 16, 29: une mort rapide a enlevé l'illustre Achille.    - quodcumque fuit populabile flammae, Mulciber abstulerat, Ov. M. 9, 263: tout ce que la flamme pouvait détruire, Vulcain [le feu] l'avait consumé. [st1]4 [-] emporter (comme salaire ou comme gain), obtenir, gagner, recevoir.    - auferre aliquid ab aliquo: obtenir qqch de qqn.    - responsum ab aliquo auferre, Cic. de Or. 1, 239: emporter une réponse de qqn.    - per eum, quod volemus, facile auferemus, Cic. Att. 14, 20, 5: grâce à lui, nous obtiendrons facilement ce que nous voudrons.    - a Scapulis paucos dies aufert, Cic. Quinct. 20: il obtient des Scapula un délai de quelques jours.    - quis est qui hoc non ex priore actione abstulerit, omnium ante damnatorum scelera vix cum hujus parva parte conferri posse? Cic. Verr. 1, 21: est-il personne dans le peuple romain qui n’ait emporté de la première action la conviction que les crimes de toutes les personnes condamnées jusqu'ici ne pourraient être comparés avec une faible partie de ceux de Verrès? aufĕro, auferre, abstŭli, ablātum - tr. - [st1]1 [-] emporter.    - multa palam domum suam auferebat, Cic. Amer. 23: il emportait ouvertement beaucoup de choses chez lui.    - e convivio aliquem tamquam e prœlio auferre, Cic. Verr. 5, 28: emporter qqn d'un banquet comme d'un champ de bataille.    - de armario, de sacrario ablatum aliquid, Cic. Verr. 4, 27: objet enlevé d'une armoire, d'un sanctuaire.    - sacra publica ab incendiis procul auferre, Liv, 5, 39, 11: emporter les objets du culte public loin de l'incendie.    - bona Sejani ablata aerario, Tac. An. 6, 2: les biens de Séjan enlevés du trésor public.    - multa domum suam auferebat, Cic. Rosc. Am. 8: il avait emporté chez lui beaucoup de choses. [st1]2 [-] emporter, entraîner (au loin); emporter, cesser.    - illum longius fuga abstulerat, Curt. 3, 11, 26: la fuite l'avait emporté bien loin.    - vento secundo e conspectu terrae ablati sunt, Liv. 29, 27, 6: entraînés par un vent favorable, ils perdirent de vue la terre.    - pavore fugientium auferebantur, Tac. An. 4, 73: les cohortes étaient entraînées par la panique des fuyards.    - ne te auferant aliorum consilia, Cic, Fam. 2, 7, 1: ne te laisse pas entraîner par les conseils des autres.    - abstulere me velut de spatio Graeciae res immixtae Romanis, Liv. 3: le lien étroit des affaires de la Grèce avec celles des Romains m'a entraîné en quelque sorte hors de la piste.    - aufer cavillam, Plaut.: porte au loin (cesse) tes plaisanteries, cf. Capt. 964,- Truc. 861, etc.    - aufer me terrere, Hor. S. 2, 7, 43: cesse de m'effrayer.    - aufer te hinc, Plaut. Asin. 469: ôte-toi d'ici; cf. Plaut. Rud. 1032; Ter. Phorm. Sb.    - aufer te domum, Plaut. Asin.: va-t-en chez toi.    - pernicitas equorum, quis seque et conjugem abstulit, Tac. An. 12, 51: la vitesse des chevaux, grâce auxquels il se déroba, lui et sa femme.    - conversis fugax aufertur habenis, Virg. En. 11, 713: ayant tourné bride, il s'éloigne en fuyant.    - pennis aufertur Olympum, Virg. En. 11, 867: elle s'envole vers l'Olympe.    - Armenia Euphrate amne aufertur Cappadociae, Plin. 6, 9, 9, § 25: l'Arménie est coupée de la Cappadoce par l'Euphrate.    - (asotos), qui in mensam vomant et qui de conviviis auferantur, Cic. Fin. 2, 8, 23: (des débauchés) qui vomissent sur la table et que l'on retire du festin. [st1]3 [-] enlever, arracher; poét. emporter, détruire, anéantir, faire disparaître.    - auferre aliquid ab aliquo: arracher qqch à qqn, enlever qqch à qqn.    - ab senatu judicia auferre, Cic. Verr. 1, 13: enlever au sénat le pouvoir judiciaire.    - auriculam mordicus auferre, Cic. Q. 3, 4, 2: enlever le bout de l'oreille d'un coup de dent.    - ex ipsa Diana, quod habebat auri, detructum atque ablatum esse dico, Cic. Verr. 1, 54: à Diane elle-même, tout ce qu'elle avait d'or, je dis que tu l'as arraché et enlevé.    - hominibus honestis de digitis anulos aureos abstulit, Cic. Verr. 4, 57: il a arraché des doigts à des personnes honorables leurs anneaux d'or.    - bullas aureas ex valvis auferre, Cic. Verr. 4, 124: arracher des portes les clous d'or.    - ab aliquo candelabrum auferre, Cic. Verr, 4, 67: enlever à qqn un candélabre, cf. Verr. 4, 37.    - pulvis elatus lucem ex oculis virorum equorumque aufert, Liv. 4, 33, 8: la poussière soulevée dérobe la lumière aux yeux des hommes et des chevaux.    - si se ipsos e conspectu nostro abstulerunt, Cic. Phil. 2, 114: s'ils se sont dérobés eux-mêmes à notre vue.    - mare Europam auferens Asiae, Plin. 4, 75: la mer enlevant l'Europe à l'Asie (= la séparant de l'Asie).    - ab senatu judicia auferre, Cic. Verr. 1, 23: enlever au sénat le pouvoir judiciaire.    - clientelam a patronis auferre, Cic. Verr. 4, 90: enlever à des patrons leurs clients.    - vitam alicui auferre, Cic. Phil. 9, 5: enlever la vie à qqn.    - spem alicui auferre, Cic. Verr. 1, 20: enlever l'espérance à qqn.    - senectus aufert viriditatem, Cic. Lael. 1.1: la vieillesse enlève la vigueur.    - quis tam esset ferreus, cui non auferret fructum voluptatum omnium solitudo? Cic. Lael. 87: serait-il un homme assez dur pour ne pas sentir que l'isolement lui enlève le fruit de tous les plaisirs?    - abstulit clarum cita mors Achillem, Hor. O. 2, 16, 29: une mort rapide a enlevé l'illustre Achille.    - quodcumque fuit populabile flammae, Mulciber abstulerat, Ov. M. 9, 263: tout ce que la flamme pouvait détruire, Vulcain [le feu] l'avait consumé. [st1]4 [-] emporter (comme salaire ou comme gain), obtenir, gagner, recevoir.    - auferre aliquid ab aliquo: obtenir qqch de qqn.    - responsum ab aliquo auferre, Cic. de Or. 1, 239: emporter une réponse de qqn.    - per eum, quod volemus, facile auferemus, Cic. Att. 14, 20, 5: grâce à lui, nous obtiendrons facilement ce que nous voudrons.    - a Scapulis paucos dies aufert, Cic. Quinct. 20: il obtient des Scapula un délai de quelques jours.    - quis est qui hoc non ex priore actione abstulerit, omnium ante damnatorum scelera vix cum hujus parva parte conferri posse? Cic. Verr. 1, 21: est-il personne dans le peuple romain qui n’ait emporté de la première action la conviction que les crimes de toutes les personnes condamnées jusqu'ici ne pourraient être comparés avec une faible partie de ceux de Verrès?

cognĭtĭo, ōnis, f. [cognosco] [st1]1 [-] action de connaître (par les yeux), connaissance.    - ad cognitionem urbis, Cic.: pour visiter une ville inconnue.    - omnes Archiam cognitione atque hospitio dignum existimarunt, Cic.: tout le monde jugea bon d'avoir Archias comme une de ses connaissances et comme hôte. [st1]2 [-] action de connaître (par l'esprit), action d'apprendre, étude, connaissance, science, notion, idée.    - scriptores non indigni cognitione, Quint.: auteurs qui méritent d'être lus.    - insitas deorum vel potius innatas cognitiones habemus, Cic. Nat.: nous avons des dieux une notion implantée en nous ou plus exactement une connaissance naturelle.    - omnem curam in siderum cognitione posuerunt, Cic.: ils ont mis tous leurs soins à l'étude des astres. [st1]3 [-] connaissance légale, instruction judiciaire, enquête, procès.    - cognitio praetoria, Cic.: enquête faite par le préteur.    - cognitio caedis, Suet.: affaire de meurtre.    - cognitio inter patrem et filium, Liv.: contestation entre le père et le fils.    - orbis terrarum gentiumque omnium datur cognitio sine consilio, poena sine provocatione, Cic.: on leur permet de juger sans conseil tous les peuples de l'univers, de condamner sans appel. [st1]4 [-] (= agnitio) Ter. reconnaissance.    - inde cognitio facta est, Ter.: voilà comment s'est faite la reconnaissance. cognĭtĭo, ōnis, f. [cognosco] [st1]1 [-] action de connaître (par les yeux), connaissance.    - ad cognitionem urbis, Cic.: pour visiter une ville inconnue.    - omnes Archiam cognitione atque hospitio dignum existimarunt, Cic.: tout le monde jugea bon d'avoir Archias comme une de ses connaissances et comme hôte. [st1]2 [-] action de connaître (par l'esprit), action d'apprendre, étude, connaissance, science, notion, idée.    - scriptores non indigni cognitione, Quint.: auteurs qui méritent d'être lus.    - insitas deorum vel potius innatas cognitiones habemus, Cic. Nat.: nous avons des dieux une notion implantée en nous ou plus exactement une connaissance naturelle.    - omnem curam in siderum cognitione posuerunt, Cic.: ils ont mis tous leurs soins à l'étude des astres. [st1]3 [-] connaissance légale, instruction judiciaire, enquête, procès.    - cognitio praetoria, Cic.: enquête faite par le préteur.    - cognitio caedis, Suet.: affaire de meurtre.    - cognitio inter patrem et filium, Liv.: contestation entre le père et le fils.    - orbis terrarum gentiumque omnium datur cognitio sine consilio, poena sine provocatione, Cic.: on leur permet de juger sans conseil tous les peuples de l'univers, de condamner sans appel. [st1]4 [-] (= agnitio) Ter. reconnaissance.    - inde cognitio facta est, Ter.: voilà comment s'est faite la reconnaissance.

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

dĕcŭrĭa, ae, f. [decem] [st2]1 [-] décurie, réunion par dix, dizaine. [st2]2 [-] décurie, corps judiciaire, tribunal. [st2]3 [-] classe, division, corporation, confrérie, collège, assemblée, réunion. dĕcŭrĭa, ae, f. [decem] [st2]1 [-] décurie, réunion par dix, dizaine. [st2]2 [-] décurie, corps judiciaire, tribunal. [st2]3 [-] classe, division, corporation, confrérie, collège, assemblée, réunion.

- assistance commerciale
- assistance d'un conseil
- assistance d'un défenseur
- assistance éducative
- assistance financière
- assistance hostile
- assistance intellectuelle
- assistance judiciaire
- assistance juridique
- assistance législative
- assistance maritime
- assistance matérielle
- assistance en mer
- assistance militaire
- assistance des parties en justice
- assistance policière
- assistance aux prisonniers
- assistance publique
- assistance du salarié
- assistance sociale

n